L’affichage légal de la mairie, structuré et en ligne
Délibérations, liste des délibérations, procès-verbaux, arrêtés, décisions : les actes de la commune ont leur place à part. NewsCity les présente dans un espace « Affichage légal » du site communal, séparé des autres documents.
Ce que prévoit le droit
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes se fait par voie électronique, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants qui choisissent, par délibération, l’affichage, la publication sur papier ou la voie électronique (article L2131-1 du code général des collectivités territoriales). La liste des délibérations examinées en séance est affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine ; le procès-verbal est publié sur le site de la commune, lorsqu’il existe (articles L2121-25 et L2121-15).
Un espace dédié
- Chaque acte qualifié : délibération, liste des délibérations, procès-verbal, arrêté, décision.
- Sa date, son objet, son document PDF.
- Un classement par type et par année.
- Les actes repris d’un ancien site arrivent « à qualifier » : la mairie décide de leur nature, jamais l’outil.
La trace de la mise en ligne
NewsCity garde la trace technique de chaque publication : quand, par qui. Les actes repris d’un ancien site gardent leur date d’origine, et le site dit aussi le jour de leur reprise.
CityHally fournit une traçabilité technique de la publication. Il ne s’agit pas d’un horodatage qualifié eIDAS. Cette page présente un outil, pas un conseil juridique : les obligations de la commune s’apprécient au regard des textes en vigueur.
Combien ça coûte ?
Dès l’offre Communication, à partir de 199 € HT/an pour une commune de moins de 500 habitants. Le tarif dépend uniquement de la population, sans facturation par utilisateur.